Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes de la plateforme Casa Minga Lieux, éditée par Léo Durand (ci-après « l'Éditeur »), par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. La souscription d'une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Casa Minga Lieux est proposé selon un modèle « freemium » :

• Offre gratuite — accès à un socle de fonctionnalités (adhésions, événements, site public), sans limitation de durée et sans engagement de paiement.
• Offres payantes par abonnement — déblocage de fonctionnalités avancées (facturation, dépenses, gouvernance, multi-lieux, etc.). Le détail des offres et leur contenu sont présentés sur la page Tarifs, qui prévaut en cas de divergence avec tout autre document.

L'Éditeur peut faire évoluer le périmètre des offres. Toute réduction substantielle des fonctionnalités d'une offre en cours est notifiée au Client dans les conditions de l'article 8.

Les prix des abonnements sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Ils sont fermes pour la durée de la période d'abonnement en cours.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont nets de toute taxe.

La souscription s'effectue en ligne depuis la plateforme. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon l'option choisie, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

Le paiement intervient à la souscription puis à chaque renouvellement, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte du Client. En cas d'incident de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par email à contact@casaminga.com. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, sans renouvellement ultérieur.

Sauf disposition légale impérative, les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées. En cas de retour à l'offre gratuite, les données sont conservées dans les limites de cette offre.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service (voir article 6 des CGU). En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur, le Client pourra demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.

Toute modification de prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, au prochain renouvellement. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant cette date sans frais.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image).

Les traitements de données réalisés dans le cadre de l'abonnement sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur (Montpellier), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

Léo Durand — contact@casaminga.com
2 Impasse des Foulques, 34110 Frontignan, France